Quand un dirigeant entend parler de la réforme de la facturation électronique, il retient une chose : "à partir de septembre 2026, mes factures vont devenir électroniques". C'est juste, mais incomplet. La réforme n'a pas une obligation. Elle en a deux. Et la deuxième, l'e-reporting, est celle que tout le monde oublie de regarder en face.
C'est un oubli coûteux. Parce que si vous facturez des particuliers, des clients européens, des entreprises en export ou des assujettis non établis en France, l'e-reporting vous concerne directement. Pas en option. Et la sanction en cas de transmission manquante est de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise (article 1788 D du Code général des impôts, version loi de finances 2026).
Voici, en clair, ce qu'est l'e-reporting, qui est concerné, ce qui se transmet, à quelle fréquence, et comment ça se passe.
E-reporting vs e-invoicing : la distinction qui change tout
Les deux mots se ressemblent. Les deux obligations partent du même calendrier. Mais leur logique est radicalement différente.
E-invoicing : transmettre la facture
L'e-invoicing concerne les transactions entre assujettis à la TVA en France. La facture transite par une plateforme agréée (PPF ou PDP), atteint votre client et est en même temps remontée à l'administration. Une facture = une transmission.
E-reporting : transmettre des données
L'e-reporting ne fait pas voyager la facture. Il fait remonter à la DGFiP des données structurées décrivant ce qui s'est passé : qui a vendu quoi, à qui, pour combien, avec quelle TVA, payé comment, et quand. Le client, lui, ne voit rien de cette transmission. Elle est strictement entre vous et l'administration.
Pourquoi cette dualité existe ?
La logique fiscale est simple. La facturation électronique permet à la DGFiP de voir en quasi-temps réel la TVA collectée sur les opérations B2B France. Mais sans e-reporting, environ 40 % des flux de TVA échapperaient au regard direct de l'administration (estimation DGFiP, communications publiques) : les ventes en caisse à des particuliers, les exportations, les ventes intra-UE.
L'e-reporting comble cet angle mort. Il ne demande pas la facture, parce qu'elle n'est pas pertinente pour l'administration (le client est un particulier ou un étranger). Il demande la donnée fiscale.
L'e-reporting n'est pas une transmission de facture. C'est une transmission de données.
Vous êtes concerné si…
Voici le test pratique. Si l'une au moins des quatre situations ci-dessous vous concerne, l'e-reporting fait partie de vos obligations.
Vous vendez à des particuliers (B2C)
C'est le cas le plus oublié. Un commerce, un cabinet de soin, une boutique en ligne, un restaurateur, un consultant qui prend des particuliers en clients : tous sont concernés. Vous n'avez pas besoin d'émettre une facture conforme au format électronique B2B vers votre client final, mais vous devez transmettre les données de transaction et de paiement à la DGFiP.
Vous vendez à des clients européens (intra-UE)
Une PME française qui livre une autre entreprise en Allemagne, en Italie ou en Espagne (livraison intra-communautaire) entre dans le champ de l'e-reporting. La facture émise au client UE ne passe pas par le système français de facturation électronique, mais la donnée fiscale doit remonter à la DGFiP.
Vous exportez hors UE
Pour les exports hors UE, il n'y a généralement pas de TVA française à collecter. Mais l'administration doit savoir que la transaction existe. C'est l'e-reporting qui le lui dit.
Vous traitez avec une entreprise non établie en France
C'est le cas des prestations qui impliquent un client étranger n'ayant pas d'établissement stable en France. Là encore, e-reporting obligatoire.
Ce qui se transmet exactement
L'e-reporting comporte deux flux distincts qui ne se déclenchent pas dans les mêmes cas.
Les données de transaction (toutes opérations e-reporting)
Pour chaque opération concernée, vous transmettez :
- Votre identification (SIREN/SIRET)
- La date ou la période de l'opération
- Le montant hors taxe
- Le montant de TVA et le taux applicable
- La catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte)
C'est l'équivalent de ce qui figure dans une déclaration de TVA, mais en plus détaillé et transmis ligne par ligne au lieu d'être agrégé en fin de période.
Les données de paiement (opérations B2C uniquement)
Pour les opérations B2C, vous transmettez en plus :
- La date d'encaissement
- Le montant encaissé TTC ventilé par taux de TVA
- Le numéro de facture associé
- Le mode de paiement
Pour les opérations internationales (intra-UE, export), seules les données de transaction sont demandées.
À quelle fréquence (selon votre régime TVA)
C'est le point qui surprend le plus les dirigeants : l'e-reporting n'est pas en temps réel comme l'e-invoicing. Sa fréquence dépend de votre régime TVA.
Le J+10 est la règle générale : vous avez 10 jours après la clôture de la période pour transmettre.
Pour une PME au régime réel normal mensuel, cela veut dire que les opérations B2C, intra-UE et export du mois de septembre doivent être transmises avant le 10 octobre. Tous les mois. Sans exception.
Comment ça se passe concrètement
La mécanique tient en quatre temps.
1. Vous désignez votre plateforme.
La même que pour l'e-invoicing : PPF gratuit ou PDP payante. La plateforme gère les deux obligations en parallèle.
2. Vous configurez vos flux.
Vous indiquez à votre plateforme quels types d'opérations vous traitez (B2C, intra-UE, export, autres) pour qu'elle sache ce qu'elle doit consolider et transmettre.
3. Vous alimentez la plateforme.
À chaque opération concernée, les données structurées sont remontées (manuellement ou par intégration avec votre outil de gestion). Plus l'intégration est native, moins vous y pensez.
4. La transmission se déclenche automatiquement.
À chaque échéance (mensuelle, trimestrielle, bimensuelle), la plateforme transmet le lot complet à la DGFiP et vous renvoie une confirmation de prise en compte.
"Très réactif et toujours de bons conseils, c'est un vrai plaisir de collaborer quotidiennement avec Mandare. Grâce à eux, j'ai beaucoup appris et établi une véritable relation de confiance." Tomas Masa, créateur de contenu accompagné par Mandare
Un créateur de contenu qui facture à la fois des entreprises françaises (B2B = e-invoicing), des particuliers (B2C = e-reporting) et parfois des plateformes étrangères (international = e-reporting) cumule en réalité les deux régimes. C'est exactement le profil pour lequel un accompagnement clair est décisif : savoir ce qui relève de quoi, et ne plus y penser.
Chez Mandare, nous accompagnons des dirigeants qui veulent traiter l'e-reporting comme un sujet réglé une fois pour toutes, pas comme une corvée mensuelle. La plateforme de facturation prend en charge nativement les deux régimes : e-invoicing pour vos opérations B2B France, e-reporting pour tout le reste, avec la transmission automatisée selon votre régime TVA. L'équipe d'accompagnement arbitre les cas limites (qualification des opérations internationales, choix du régime TVA, traitement des opérations atypiques).
L'e-reporting n'est pas une option, c'est la moitié du sujet
La réforme de la facturation électronique n'est pas une réforme. Ce sont deux réformes parallèles, complémentaires, qui partagent le même calendrier et la même plateforme. La facturation électronique couvre vos opérations B2B France. L'e-reporting couvre tout le reste. Pour le calendrier détaillé et la frise complète de la réforme, voir le calendrier détaillé. Pour le cadre stratégique global, voir l'article principal.
Si vous ne facturez qu'à des entreprises françaises assujetties à la TVA, oubliez l'e-reporting. Dans tous les autres cas (et ils sont nombreux), l'e-reporting est aussi structurant que la facturation électronique elle-même. Le traiter comme un détail, c'est se condamner à le découvrir le 11 octobre 2026, le jour où la première transmission manquante remonte à la DGFiP.
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