Quand un micro-entrepreneur entend parler de la facturation électronique obligatoire, il pose neuf fois sur dix la même question : "Je suis en franchise de TVA, ça ne me concerne pas, hein ?"
Hein, si. Vous êtes concerné. Tous les micro-entrepreneurs français le sont, y compris ceux en franchise en base de TVA. Mais votre situation est spécifique, votre calendrier l'est aussi, et votre coût de mise en conformité peut être strictement nul si vous savez où regarder.
Ce guide démêle ce qui vaut pour un micro et seulement pour un micro : votre statut d'assujetti non redevable, vos trois obligations distinctes, vos seuils en 2026, l'arbitrage PPF gratuit ou PDP, et la préparation à mettre en place selon que vous facturez des entreprises, des particuliers, ou les deux.
Oui, vous êtes concerné, même en franchise en base de TVA
C'est le point qui surprend le plus. La quasi-totalité des micros pensent que la franchise en base de TVA les exempte de la réforme. C'est faux. Voici pourquoi.
Le statut d'assujetti non redevable, expliqué simplement
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est qualifié d'assujetti non redevable. Vous êtes assujetti à la TVA au sens juridique : vous tombez dans le champ de la TVA, donc dans le champ de toutes les réformes qui s'appliquent aux assujettis. Mais vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous ne la collectez pas auprès de vos clients, vous ne la reversez pas à l'administration.
La réforme de la facturation électronique concerne tous les assujettis, redevables ou non. Votre franchise ne vous en sort pas.
Pourquoi cette confusion est si répandue ?
Parce que "franchise" évoque l'idée d'être dispensé. Dans le langage courant, être en franchise, c'est ne pas avoir à faire quelque chose. Sauf que la franchise en base est une notion fiscale très précise : elle dispense de collecter la TVA, pas de respecter les obligations déclaratives et formelles qui s'appliquent à tous les assujettis.
La plupart des micros découvrent cette distinction au moment où ils en ont besoin. C'est ce que cet article essaie d'éviter.
Le calendrier qui s'applique à vous
Concrètement : vous devrez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre vos propres factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027 quand vous facturez des entreprises françaises. Pour le détail de toutes les dates et de la frise complète de la réforme, voir le calendrier détaillé.
Ce qui change vraiment pour votre micro
La réforme se traduit pour un micro-entrepreneur par trois obligations distinctes, qui ne se déclenchent pas dans les mêmes cas.
Recevoir des factures électroniques (toutes opérations)
Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs vous enverront leurs factures via une plateforme agréée, pas par mail. Cela vaut pour tous les micros, sans exception. Si vous n'avez pas désigné votre plateforme à temps, vous ne pourrez pas recevoir leurs factures conformément. Première conséquence pratique : pas de réception = pas de comptabilisation propre = relations fournisseurs tendues.
Émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels (1er septembre 2027)
À partir du 1er septembre 2027, quand vous facturez une entreprise française assujettie à la TVA (votre client B2B), vous devez émettre votre facture au format Factur-X ou équivalent, via votre plateforme agréée. La facture transite par la plateforme, atteint votre client, et est remontée à l'administration.
Vos factures B2B doivent contenir les mentions obligatoires habituelles, plus les 4 nouvelles mentions introduites par la réforme (SIREN client, adresse de livraison si différente, nature des opérations, option débits si activée).
E-reporting pour les ventes aux particuliers et à l'étranger
C'est la deuxième obligation que la plupart des articles ignorent quand ils parlent de la réforme. Si vous vendez à des particuliers (B2C), à des clients de l'Union européenne (intra-UE) ou à l'export, vous ne facturez pas électroniquement votre client. Mais vous devez transmettre les données structurées de vos transactions à la DGFiP via votre plateforme. C'est l'e-reporting.
Pour un freelance qui ne facture que des entreprises françaises, l'e-reporting ne s'applique pas. Pour un commerçant ou un créateur qui touche des particuliers, c'est central. Pour le détail des données transmises et de la fréquence selon votre régime TVA, voir le guide e-reporting.
Vos seuils pour 2026 (et pourquoi la réforme à 25 000 € est définitivement abandonnée)
Au-delà du calendrier, les chiffres qui structurent votre activité en 2026 sont stables. Voici l'essentiel.
Les seuils du régime micro-entreprise en 2026
Pour rester en micro-entreprise en 2026, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, ou 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Au-delà, sortie du régime micro (source : article 50-0 du Code général des impôts, plafonds 2026-2028).
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
Distinct du seuil micro, le seuil de franchise TVA est le seuil au-delà duquel vous devez collecter la TVA. En 2026, ces seuils restent à :
Tant que votre CA reste sous le seuil de base, vous êtes en franchise. Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous restez en franchise pour l'année en cours mais perdez le bénéfice l'année suivante si vous dépassez à nouveau. Au-delà du seuil majoré, sortie de franchise dès le 1er du mois de dépassement.
Le projet de seuil unique à 25 000 € : pourquoi il est définitivement mort
Beaucoup de micros ont entendu parler du projet de "seuil unique à 25 000 €" qui aurait abaissé drastiquement la franchise TVA. Il s'agit d'une réforme introduite par la loi de finances pour 2025, qui a soulevé une levée de boucliers chez les micro-entrepreneurs et leurs fédérations.
Bonne nouvelle : cette réforme a été définitivement supprimée par la loi du 3 novembre 2025, puis écartée du projet de loi de finances 2026. Considérez le sujet comme clos : les seuils 2026 restent ceux que vous connaissiez avant 2025.
Quelle plateforme pour un micro : le bon choix budgétaire
C'est la question budgétaire centrale pour un micro-entrepreneur. Précision importante : depuis octobre 2024, le PPF (Portail Public de Facturation) n'offre plus l'émission ni la réception directe de factures électroniques. Son rôle a été recentré sur l'annuaire central et la concentration de données pour la DGFiP. Toute entreprise française doit désormais désigner une plateforme agréée (PA), payante ou freemium. Pour le détail de cette évolution, voir le statut actuel du PPF gratuit.
Le freemium de PA peut suffire pour un micro
Plusieurs plateformes agréées (PA) proposent une offre freemium gratuite jusqu'à un plafond mensuel (1 à 20 factures selon les éditeurs). Pour un micro-entrepreneur qui facture quelques factures par mois, en B2B simple, sans flux internationaux complexes, ce freemium peut couvrir l'usage réel. Vous vous inscrivez, vous l'utilisez, vous êtes conforme tant que vous restez sous le plafond.
Quand une PA payante devient utile (même pour un micro)
Pour un micro, une PA payante vaut le coup uniquement dans trois cas : si vous facturez plus de 50 factures par mois et voulez gagner du temps administratif, si vous voulez que votre facturation soit synchronisée avec votre outil de comptabilité ou de gestion (sans saisir deux fois), ou si vous avez beaucoup d'opérations B2C ou internationales et que l'e-reporting devient lourd à gérer manuellement.
Dans tous les autres cas, le freemium d'une PA reste la bonne décision pour un micro. Voir le comparatif des plateformes agréées pour la grille de catégorisation complète.
3 profils micro, 3 préparations
Voici comment ça se décline concrètement selon votre activité.
Profil 1 : le freelance B2B (e-invoicing seul)
Vous êtes consultant, développeur, graphiste, rédacteur. Vous facturez exclusivement des entreprises françaises (B2B). Votre préparation tient en trois mouvements : désigner votre plateforme (PPF gratuit, ça suffit), mettre à jour vos modèles de facture avec les 4 nouvelles mentions obligatoires et basculer sur Factur-X, et tester en émettant 5 à 10 factures via le PPF avant septembre 2027.
L'e-reporting ne s'applique pas à vous tant que vous ne touchez ni particulier, ni client étranger.
Profil 2 : le créateur de contenu mixte (e-invoicing + e-reporting)
Vous êtes formateur, créateur de contenu, consultant. Vous facturez des entreprises françaises ET des particuliers (cours, accompagnement individuel, prestations). Vous touchez parfois des plateformes étrangères (rémunérations YouTube, partenariats étrangers).
Votre préparation est plus complète. Vous désignez votre plateforme (PPF suffit si volume modéré). Vous mettez à jour vos factures pour vos clients pros (Factur-X + nouvelles mentions). Vous configurez l'e-reporting pour les opérations B2C et internationales. Vous cumulez les deux régimes : ce n'est pas plus difficile, mais ça demande de bien identifier chaque flux.
Profil 3 : le commerçant B2C (e-reporting au cœur)
Vous tenez une boutique en ligne, vous êtes esthéticien, coach sportif, vendez vos créations sur les marchés. Vos clients sont majoritairement des particuliers. Pour vous, l'e-reporting est l'obligation principale, pas la facturation électronique B2B.
Votre préparation s'articule autour de la transmission des données : désigner votre plateforme (PPF gratuit si vos volumes restent modérés), configurer la remontée des données B2C (montant des ventes, TVA applicable souvent zéro si en franchise, modes de paiement), et vous renseigner sur la fréquence de transmission selon votre régime TVA (en franchise, c'est bimensuel selon le calendrier DGFiP). Vous n'aurez quasiment pas à émettre de factures électroniques B2B, mais vous transmettez régulièrement vos données.
"Tout s'est bien passé avec Mandare, mon premier partenaire financier depuis que je suis devenu une société. Ils font preuve de patience et répondent à toutes mes questions." Riles, créateur de contenu accompagné par Mandare
Cette patience, c'est précisément ce dont un micro a besoin face à une réforme dont il découvre les mécaniques pour la première fois. Pas un argumentaire de vente. Quelqu'un qui répond aux questions concrètes.
Chez Mandare, nous accompagnons plus de 40 dirigeants à toutes les tailles, y compris des micro-entrepreneurs qui veulent comprendre la réforme avant d'engager le moindre euro. La plateforme est conçue pour être directement utilisable par un micro, avec un freemium d'entrée et un accompagnement humain (Corentin Gérard, comptable et co-fondateur, en relation directe avec vous) pour vos questions ponctuelles.
Vous avez moins de temps que vous ne croyez
Septembre 2026 paraît loin. Il ne l'est pas. La désignation d'une plateforme, la mise à jour des modèles de facture et le test de quelques émissions demandent quelques semaines minimum. Si vous êtes en émission au 1er septembre 2027, vous avez une fenêtre confortable, à condition de commencer maintenant. Si vous êtes principalement en B2C et que l'e-reporting vous concerne dès septembre 2026, vous n'avez plus que quelques mois.
Une chose est sûre : votre statut micro ne vous protège pas de la réforme. Il définit juste comment vous y entrez. Et le fait que le PPF soit gratuit ne signifie pas qu'il faille attendre la veille.
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