Statuts d'une facture électronique : comprendre chaque étape

statut facture électronique

Une facture électronique se suit comme un colis. Le numéro de suivi vous dit si le paquet est parti, s'il est bloqué au centre de tri ou s'il attend devant la porte du destinataire. Chaque statut d'une facture électronique joue ce rôle : il indique où se trouve la facture et, surtout, qui doit agir.

La dématérialisation des factures n'a plus rien de théorique. D'après le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP, « À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. » Depuis cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures électroniques par une plateforme agréée. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émission s'applique à compter du 1er septembre 2027. Les dates et les étapes de la réforme sont détaillées dans notre article sur le calendrier de la facturation électronique.

Ce guide se concentre sur une seule question : comment lire les statuts, lesquels sont obligatoires, et quoi faire quand une facture se bloque.

Pourquoi les factures électroniques ont des statuts

Avant la réforme, une facture au format papier ou un PDF envoyé par e-mail disparaissait dans une boîte de réception. Vous saviez qu'elle était partie, pas qu'elle avait été lue, validée ou mise en paiement. La relance se faisait à l'aveugle, souvent trop tard, quand le retard de paiement était déjà là.

La réforme impose un suivi partagé. Dans son livret sur la réforme, la DGFiP écrit que les entreprises « doivent échanger avec leurs partenaires commerciaux et l'administration, les statuts des factures, c'est-à-dire l'état d'avancement de leur traitement. » Ces statuts circulent entre la plateforme agréée du fournisseur et celle de son client, en même temps que les factures dématérialisées elles-mêmes. Si la différence entre plateforme agréée, PPF et format Factur-X reste floue, le glossaire PDP, PPF et Factur-X pose les définitions.

Les statuts servent deux publics. Le premier, c'est vous et votre client : chacun voit la même information au même moment, sur les factures émises comme sur les factures reçues. La fiche de la DGFiP consacrée à la réception des factures en tire une conséquence directe : « Les délais de paiement devraient être améliorés dès lors que le fournisseur et le client auront les mêmes informations concernant la date d'émission de la facture, les dates d'envoi, de dépôt et de réception. » Le second public, c'est l'administration fiscale, qui reçoit une partie des statuts pour préparer le pré-remplissage de la TVA.

Un statut décrit moins la facture que la personne qui a la main.

Les statuts du cycle de vie, un par un

La norme AFNOR XP Z12-014, qui encadre les cas d'usage de la réforme, range les statuts en deux familles. Les statuts de transmission sont créés par les plateformes et suivent le trajet de la facture. Les statuts de traitement sont posés par le client ou par le fournisseur et suivent ce qu'il advient de la facture une fois reçue.

Les statuts de transmission

Selon la norme AFNOR XP Z12-014 (annexe A), « Les statuts de transmission (Déposée / Rejetée à l'émission, Émise, Reçue / Rejetée en réception, Mise à disposition) permettent de suivre le cheminement de la facture dans cet ordre. »

StatutQui le créeCe qu'il signifieCe que vous faites
DéposéePlateforme du fournisseurLa plateforme du fournisseur a accepté la facture, la date de dépôt est horodatéeRien, la facture est partie
Émise par la plateformePlateforme agrééeLa facture est en route vers la plateforme du clientRien
Reçue par la plateformePlateforme du clientLa plateforme du client a reçu la factureRien
Mise à dispositionPlateforme du clientLe client peut consulter la factureAttendre son traitement, relancer si rien ne bouge
RejetéePlateforme du fournisseur ou du clientUn contrôle a bloqué la facture (format, montants, destinataire)Corriger et renvoyer

Les statuts de traitement

La même norme liste les statuts de traitement : « Refusée, En litige, Suspendue, Complétée, Approuvée, Approuvée Partiellement, Paiement Transmis, Encaissée ». Elle précise qu'ils « peuvent être posés de façon indépendante ». Une facture peut donc être approuvée sans avoir été d'abord « prise en charge ».

Côté client, l'acheteur pose les statuts qui disent où en est sa validation : prise en charge, approbation totale ou partielle, litige, suspension ou refus. Quand il suspend une facture, le fournisseur peut répondre par le statut « Complétée » en apportant les éléments demandés. Une fois le règlement parti, l'acheteur peut signaler « Paiement transmis ». Le fournisseur ferme la boucle avec « Encaissée », quand l'argent est arrivé.

Prenons une agence de six personnes qui facture une prestation de 12 000 € HT à une ETI, à 45 jours. Le jour de l'envoi, la facture passe en « Déposée », puis en « Mise à disposition » chez le client. Une semaine plus tard, le service comptable du client la met en « Suspendue » : le numéro de bon de commande manque. L'agence ajoute le numéro et répond en « Complétée ». La facture passe en « Approuvée », puis en « Paiement transmis » le jour du virement. À réception des fonds sur son compte, l'agence pose « Encaissée ». Sans statuts, l'agence aurait découvert le blocage au moment de relancer, une fois l'échéance passée.

Statuts obligatoires et facultatifs

Toutes les plateformes ne proposent pas tous ces statuts. La fiche de la DGFiP sur la réception des factures est claire : « Quatre statuts sont obligatoirement proposés par les plateformes agréées parmi une dizaine facultatifs ». Voici les quatre, avec la définition qu'en donne l'administration :

  • Déposée : la facture a été déposée ou transmise par votre solution compatible, et elle est horodatée.
  • Rejetée : votre plateforme agréée rejette la facture déposée (erreur technique, incohérences, non-conformité), qui n'est pas transmise à la plateforme du client.
  • Refusée : la facture a bien été transmise, et votre client la refuse.
  • Encaissée : la facture a été payée, et c'est le fournisseur qui a reçu le paiement qui l'indique.

Ces quatre statuts ont un point commun : ils sont destinés à l'administration fiscale. La norme AFNOR les qualifie d'« obligatoires » parce qu'ils sont « obligatoirement transmis au CdD PPF pour l'Administration fiscale », et les juge nécessaires pour préparer le pré-remplissage de la TVA. Pour « Encaissée », cette transmission dépend de votre régime de TVA, comme on le verra plus bas.

Les statuts facultatifs restent entre vous et votre client. Leur disponibilité dépend de votre plateforme : le livret de la DGFiP indique que « D'autres statuts facultatifs et suivant les fonctionnalités offertes par votre plateforme agréée, peuvent être proposés. » C'est un critère à vérifier au moment de choisir votre outil, au même titre que l'archivage et le traitement des factures reçues. Une plateforme qui ne propose que les quatre statuts obligatoires vous laisse sans visibilité sur les litiges et les suspensions.

Que faire en cas de rejet ou de refus

Rejet et refus se ressemblent dans le vocabulaire, mais leur origine et leur traitement diffèrent.

La facture est rejetée

Un rejet vient d'une plateforme, pas de votre client. Le guide pratique de la DGFiP le résume : « Le rejet d'une facture doit être traité comme un incident à corriger, non comme une raison de suspendre durablement la facturation. » Il cite les causes possibles : erreur de format, donnée obligatoire absente ou incohérente, identification incorrecte d'une partie, difficulté de routage.

La conduite à tenir suit trois temps. Vous identifiez d'abord la cause du rejet dans le message de la plateforme. Si l'erreur vient de vous, vous corrigez la facture et la transmettez à nouveau par le circuit électronique. Si elle vient du routage ou des données du destinataire, vous vous rapprochez de votre plateforme ou de votre client. Gardez une trace de chaque étape : le guide demande de conserver la facture concernée, le message de rejet, la cause, les démarches engagées et la facture corrigée. Quand le rejet bloque un paiement, il admet l'envoi d'un double par un autre canal, à condition qu'il soit clairement rattaché à la facture d'origine.

La facture est refusée

Un refus vient de votre client. Le guide pratique précise que ce statut « est obligatoirement motivé » et qu'il ne peut être utilisé que pour les motifs prévus par la norme : non-conformité réglementaire non détectée par la plateforme, facture mal adressée, ou non-respect de conditions contractuelles empêchant son traitement. Il ajoute qu'il « ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial ». Pour un désaccord sur une partie de la facture, les statuts « En litige » ou « Approuvée partiellement » sont plus adaptés, si votre plateforme les propose.

Face à un refus, analysez d'abord le motif. S'il est fondé, corrigez et émettez une nouvelle facture. Le guide est précis sur ce point : « Cette nouvelle facture doit comporter un nouveau numéro ». Si vous contestez le refus, ne créez pas d'avoir ni de nouvelle facture par réflexe. Instruisez le désaccord avec votre client et documentez la suite. Le statut « Refusée » ne tranche pas le différend : selon le guide, il ne remplace pas les mécanismes contractuels de contestation, de médiation, d'arbitrage ou le recours devant le juge.

Le statut « encaissée » et la TVA

Le statut « Encaissée » est le seul des quatre statuts obligatoires qui dépend du paiement de la facture. D'après le livret de la DGFiP, il « comprend les données de paiement (date et montant) ».

Son caractère obligatoire dépend de votre TVA. La norme AFNOR précise que ce statut est transmis à l'administration fiscale « uniquement si la TVA est due à l'encaissement (factures de services pour lesquelles le VENDEUR n'a pas opté pour les débits) ». La règle vaut aussi pour les factures d'acompte sur des biens, quand la TVA est exigible au paiement de l'acompte. Si vous vendez des biens, ou si vous avez opté pour la TVA sur les débits, vous pouvez toujours poser le statut, mais il n'est alors transmis qu'à votre client.

Le lien avec la TVA explique l'enjeu. Pour une prestation de services sans option pour les débits, la TVA est due à l'encaissement. L'administration a donc besoin de la date et du montant du paiement pour préparer le pré-remplissage de votre déclaration. Une facture payée mais jamais passée en « Encaissée » risque de faire apparaître un écart entre les données reçues par l'administration et votre déclaration. Les opérations avec des particuliers ou à l'international relèvent d'un autre canal : l'e-reporting.

Concrètement, chaque encaissement devra être rapproché de sa facture pour que le statut soit juste, ce qui sert aussi votre trésorerie et le recouvrement des factures clients. C'est une tâche que la plateforme Mandare automatise déjà côté pré-comptabilité, avec la synchronisation bancaire et le rapprochement des transactions. Côté facturation électronique, la réception des factures au format Factur-X est disponible dans Mandare, et l'émission est prévue d'ici fin T4 2026. Le module de facturation Mandare gère déjà vos clients et votre catalogue.

Lire un statut, c'est savoir qui doit agir

Les statuts d'une facture électronique remplacent les suppositions par une information partagée. « Rejetée » vous renvoie à votre facture, « Refusée » à la discussion avec votre client, « Suspendue » à une pièce manquante, « Encaissée » à votre banque et à votre TVA. Les quatre statuts obligatoires remontent à l'administration, les autres servent votre relation commerciale.

Si vous préparez encore votre passage à la réforme, notre article sur ce qui change avec la facturation électronique en 2026 reprend les obligations une à une, et le glossaire de la facturation électronique en fixe le vocabulaire.

Pour voir comment vos factures, vos encaissements et votre TVA se rapprochent dans un même outil, vous pouvez obtenir une démo de la plateforme ou voir les formules disponibles.

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Plus d'informations

Quels sont les statuts d'une facture électronique ?
Une facture électronique passe par des statuts de transmission (Déposée, Émise, Reçue, Mise à disposition, Rejetée) puis de traitement (Prise en charge, Approuvée, Approuvée partiellement, En litige, Suspendue, Complétée, Refusée, Paiement transmis, Encaissée). Quatre sont obligatoires pour les plateformes agréées : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. Les autres dépendent de votre plateforme. Ces statuts suivent la facture depuis son émetteur jusqu'au paiement, et remplacent le suivi manuel des factures émises et des factures fournisseur dans un tableur, par e-mail ou sur facture papier.
Quelle différence entre facture rejetée et facture refusée ?
Une facture rejetée est bloquée par une plateforme agréée pour une raison technique ou de conformité : format, montants incohérents, destinataire mal identifié. Une facture refusée a bien été transmise, mais votre client la refuse, avec un motif obligatoire. Le rejet se corrige et se renvoie. Le refus s'analyse avec le client avant toute nouvelle facture. Une erreur dans les mentions obligatoires, comme le numéro de facture, le Siren ou le Siret du client, ou encore le taux de TVA, fait partie des causes de rejet les plus fréquentes.
Le statut « encaissée » est-il obligatoire ?
Le statut « Encaissée » fait partie des quatre statuts que toute plateforme agréée doit proposer. Il n'est transmis à l'administration fiscale que si la TVA est due à l'encaissement, par exemple pour une prestation de services sans option pour les débits. Dans les autres cas, vous pouvez le poser, mais seul votre client le reçoit. Cette exigibilité de la TVA à l'encaissement vient du Code général des impôts et concerne surtout les prestations de service. Chaque statut posé alimente aussi la piste d'audit et l'archivage électronique de vos factures.
Que faire quand une facture électronique est rejetée ?
Identifiez la cause indiquée par la plateforme, puis corrigez la facture si l'erreur vient de vous et transmettez-la à nouveau par voie électronique. Si le problème vient du routage ou des données du destinataire, contactez votre plateforme ou votre client. Conservez le message de rejet, les démarches engagées et la facture corrigée. Comme une facture rejetée est considérée comme non émise, sa correction ne demande pas d'avoir, contrairement à une facture refusée, dont la version corrigée doit porter un nouveau numéro.
Une PME doit-elle gérer les statuts dès 2026 ?
Oui, côté réception. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et donc suivre et poser les statuts sur leurs factures fournisseurs, comme un refus. L'émission obligatoire s'applique aux PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027, avec les statuts côté fournisseur. Une facture papier ou un simple fichier au format PDF ne suffira plus : la facture est transmise sous format électronique structuré, via une plateforme agréée. Pour vos clients du secteur public, Chorus Pro reste le canal.
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