Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt qui taxe les bénéfices réalisés par les sociétés en France. Il s'applique au résultat fiscal de l'exercice, c'est-à-dire au résultat comptable ajusté des réintégrations et déductions extra-comptables.
Contrairement à l'impôt sur le revenu (qui taxe le revenu des personnes physiques), l'IS est un impôt à taux fixe appliqué directement au bénéfice de l'entreprise. C'est la société qui le paie, pas le dirigeant personnellement.
Qui est concerné ?
Les sociétés soumises de plein droit
Les SA, SAS, SASU, SARL (sauf option IR), et SCA sont soumises à l'IS par défaut. La société paie l'impôt sur ses bénéfices, et le dirigeant est imposé séparément sur sa rémunération et ses éventuels dividendes.
Les sociétés qui peuvent opter
Les EURL, les SNC et certaines sociétés civiles peuvent opter pour l'IS (au lieu de l'IR). C'est un choix stratégique qui dépend du niveau de bénéfice, de la situation personnelle du dirigeant et de la politique de distribution de dividendes.
Les entreprises individuelles
Depuis 2023, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l'IS via le statut d'EI ou en assimilant leur entreprise à une EURL. Sinon, ils restent à l'IR.
Les taux d'IS
Le taux réduit : 15 %
Le taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche de bénéfice fiscal jusqu'à 42 500 €, à condition que l'entreprise remplisse trois conditions : un chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré, et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Le taux normal : 25 %
Au-delà de 42 500 € de bénéfice (ou si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies), le taux normal de 25 % s'applique.
Exemple de calcul
Une SARL avec un résultat fiscal de 80 000 € qui remplit les conditions du taux réduit :
- Sur les 42 500 premiers euros : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- Sur le reste (80 000 – 42 500 = 37 500 €) : 37 500 × 25 % = 9 375 €
- IS total : 15 750 €
Sans le taux réduit, l'IS serait de 80 000 × 25 % = 20 000 €. L'économie est de 4 250 €, c'est le gain maximal du taux réduit (42 500 × 10 % d'écart entre les deux taux).
Du résultat comptable au résultat fiscal
L'IS ne se calcule pas sur le résultat net du compte de résultat, mais sur le résultat fiscal. La différence vient des réintégrations et des déductions extra-comptables.
Les réintégrations (augmentent le résultat fiscal)
Certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement. Les plus courantes : l'amortissement excédentaire des véhicules de tourisme (plafonné selon le taux d'émission de CO2), les amendes et pénalités, certaines provisions non déductibles, la fraction des charges somptuaires (résidences de plaisance, chasse), et la taxe sur les véhicules de sociétés (dans certains cas).
Les déductions (diminuent le résultat fiscal)
À l'inverse, certains produits comptabilisés ne sont pas imposables, ou certaines dépenses ouvrent droit à une déduction supplémentaire : les reprises de provisions non déductibles lors de leur constitution, le report des déficits antérieurs (un déficit d'une année antérieure peut être imputé sur le bénéfice de l'année en cours), et certains crédits d'impôt (recherche, innovation, apprentissage).
Le calendrier de paiement
L'IS se paie en acomptes trimestriels + un solde.
Les acomptes
Quatre acomptes sont versés au cours de l'exercice, aux dates suivantes (pour un exercice clos au 31 décembre) : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est calculé sur la base de l'IS de l'exercice précédent (25 % de l'IS N-1 par acompte).
Le solde
Le solde est payé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre. C'est à ce moment que vous régularisez : si les acomptes ont été supérieurs à l'IS réel, l'excédent est imputé sur les acomptes suivants ou remboursé.
Dispense d'acomptes
Si l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes et payez l'IS en une seule fois au moment du solde.
IS et trésorerie : anticiper l'impact
L'IS est souvent le poste fiscal le plus lourd pour une PME rentable. Ne pas l'anticiper, c'est risquer une tension de trésorerie au moment du paiement.
Provisionnez chaque trimestre. Estimez votre résultat fiscal en cours d'année et mettez de côté 15 à 25 % du bénéfice estimé. Votre expert-comptable peut vous aider à affiner l'estimation.
Ajustez les acomptes si nécessaire. Si votre résultat de l'année en cours sera significativement inférieur à celui de l'année précédente, vous pouvez réduire vos acomptes (sous votre responsabilité, une sous-estimation entraîne des pénalités). Inversement, si le résultat explose, anticipez pour ne pas avoir un solde trop lourd.
Intégrez l'IS dans votre plan de trésorerie. Les quatre acomptes et le solde doivent figurer dans votre prévisionnel avec les montants et les dates exactes.
IS et résultat d'exploitation
L'IS vient après le résultat d'exploitation et le résultat financier dans la cascade du compte de résultat. C'est le dernier « prélèvement » avant le résultat net. Un résultat d'exploitation solide peut être significativement réduit par l'IS d'où l'importance d'optimiser légalement la charge fiscale.
IS et capacité d'autofinancement
L'IS réduit directement la capacité d'autofinancement de l'entreprise. Chaque euro d'IS payé est un euro qui ne peut pas être réinvesti, mis en réserve ou distribué. C'est pourquoi les dirigeants cherchent à optimiser légalement leur charge d'IS, par exemple en investissant dans des actifs amortissables, en constituant des provisions justifiées, ou en utilisant les reports déficitaires.
En résumé : l'impôt sur les sociétés taxe le bénéfice de votre entreprise à 15 % (jusqu'à 42 500 € si conditions remplies) puis 25 % au-delà. Il se calcule sur le résultat fiscal (résultat comptable ajusté). Il se paie en 4 acomptes trimestriels + un solde. Anticipez son impact sur votre trésorerie en provisionnant chaque trimestre et en intégrant les échéances dans votre plan de trésorerie.
